Le Conseil d’Etat autorise l’élargissement des fichiers de police

Le recueil de ces données sensibles était déjà, par dérogation, autorisé dans le code de la sécurité intérieure. Il sera désormais possible dans le cadre d'atteinte à la sécurité publique et à la sûreté de l'Etat.

La police et la gendarmerie pourront ficher les activités politiques, les appartenances syndicales et les données de santé au nom de la sécurité publique ou de la sûreté de l'Etat, a jugé en référé, lundi 4 janvier, le Conseil d'Etat, en rejetant les requêtes des organisations syndicaless CGT, FO, FSU et des associations de défense des droits humains qui dénonçaient la grande « dangerosité » de ces fichiers.

Les décrets, publiés le 4 décembre 2020 après avis du Conseil d'Etat et consultation de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), autorisent les forces de l'ordre à ficher les « opinions politiques », les « convictions philosophiques et religieuses » et « l'appartenance syndicale » avant le recrutement de fonctionnaires sur des postes sensibles, alors que les précédents textes se limitaient à recenser leurs « activités ». Identifiants, photos et commentaires sur les réseaux sociaux y seront aussi inscrits, comme les troubles psychiatriques. Les personnes morales - les associations, et donc les syndicats - sont également visées.

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